Décret du 24 octobre 2005 abrogeant le décret du 29 janvier 1998 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Colmar-Westhalten (Haut-Rhin) <BR>

J.O. 253 du 29 octobre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 24 octobre 2005 abrogeant le décret du 29 janvier 1998 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Colmar-Westhalten (Haut-Rhin)

NOR : DEFS0501351D

Par décret en date du 24 octobre 2005, le décret du 29 janvier 1998 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Colmar-Westhalten (Haut-Rhin) est abrogé.